Quel cadre réglemente mon projet ?

De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m2.

Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions mentionnées aux articles  421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme,
  • des constructions mentionnées aux articles  421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Les documents d’urbanisme

L’acte qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à votre terrain est : le certificat d’urbanisme

Les documents administratifs qui autorisent à édifier une construction et permettent de vérifier qu’elle respecte les différentes règles régissant le droit à construire sont :

 

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les documents d'urbanisme

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Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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