Les missions de la police municipale
Les policiers municipaux sont agents de Police Judiciaire adjoints. Ils ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune et ont notamment pour mission :
- de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
- de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
- de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise…) ;
- de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).
Les policiers municipaux sont également chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
- aux arrêtés de police du maire ;
- au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité..;
- à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…) ;
- à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage…) ;
- à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Pré-plainte en ligne
Ce service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’auteur, concernant :
- Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries…)
- Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)
Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.
Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Lien : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Les objets trouvés
Les objets abandonnés sur la voie publique ou dans les lieux publics peuvent être déposés au bureau de la police municipale
Opération tranquillité vacances
L’opération tranquillité vacances, mise en place par la police municipale, consiste à surveiller quotidiennement les habitations pour lesquelles les résidents ont signalé leur absence pour une certaine durée.
Les vacanciers s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile et sont prévenus en cas d’anomalie
C’est un service confidentiel et gratuit et si vous souhaitez en en bénéficier, rendez-vous au poste de police municipale quelques jours avant votre départ.
Demande de permis de détention d’un chien dangereux
Chiens dangereux
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Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
-
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
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code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
-
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
Occupation du domaine public
Pour toute occupation du domaine public (trottoir et chaussées) pour vos besoins personnels (travaux, échafaudage, déménagement) ou associatifs (manifestations), vous devez remplir un formulaire à adresser à la police municipale au moins 7 jours avant le début de l’occupation. Après réception de votre demande, la police municipale vous transmettra un arrêté que vous devrez afficher 48 heures minimum avant le début de l’occupation
Occupation domaine public
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Fiche pratique
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
- Cas général
- À Paris
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :
- Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
Où s’adresser ?
À noter
les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (règle non écrite considérée comme obligatoire et s'imposant aux habitants d'une région) sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la St Jean).
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
- Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique.
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
- Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé .
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
-
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
-
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Et aussi
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Organisation d'événements par une association
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Déchets verts
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit toute l’année en Gironde
Selon l’article 84 du règlement sanitaire départemental / art. 16 du Réglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies : « le brûlage à l’air libre des déchets verts (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestier) produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d’espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département ».
Le maire ne peut donc pas déroger à cette interdiction et accorder des dérogations aux particuliers.
